Annonce de constitution, annonce de liquidation, ou encore annonce de modification du capital social, une entreprise est amenée à publier régulièrement des annonces légales au cours de sa vie, un avis officiel imposé par l’État pour toute modification des statuts. Étapes essentielles d’un grand nombre de formalités, cette publication exige une grande vigilance, notamment en ce qui concerne les informations à y inscrire. En effet, si l’entreprise fait une erreur, l’annonce est considérée comme nulle du point de vue du droit des sociétés.
Heureusement, il existe une solution pour rectifier les potentiels problèmes : l’avis rectificatif d’annonce légale. Si vous ne connaissez pas cette alternative, faisons le point sur ses caractéristiques.
Quels sont les motifs autorisés pour la rectification d’une annonce légale ?
Malgré toutes les précautions que peuvent prendre les sociétés avant la publication d’une annonce légale, des erreurs se glissent parfois dans le texte, avant ou après la parution dans le journal. Faute de frappe, erreur d’inattention, ou même fausses informations, les motifs de rectification ne manquent pas. Dans tous les cas, ces soucis sont généralement détectés par le rédacteur de l’annonce lui-même, voire dans certains cas, par le greffier du tribunal de commerce ou le CFE (lors du contrôle du dossier envoyé par la société).
À noter que la rectification d’une annonce légale ne concerne pas l’omission d’informations. Dans ce dernier cas, ce n’est pas un avis de rectification que l’entreprise doit publier, mais bien un additif d’annonce légale.
Comment rectifier une annonce légale avant sa publication ?
Lorsque l’erreur provient du journal d’annonces légales, celui-ci modifie directement le souci et contacte la société si besoin est. À l’inverse, si l’erreur a été faite par le rédacteur de l’entreprise, celui-ci doit contacter le journal aussi vite que possible, afin de procéder à la rectification de l’annonce légale concernée. En fournissant un nouveau texte, le JAL peut remplacer l’ancien avis et émettre une nouvelle attestation de publication.
Dans la majorité des cas, les journaux procèdent à cette rectification gratuitement.
Comment rectifier une annonce légale après sa publication ?
Si la détection de l’erreur n’a lieu qu’après la publication de l’annonce légale, la société n’a d’autre choix que de publier un avis rectificatif. Obligatoirement, ce dernier doit inclure un certain nombre d’informations obligatoires, parmi lesquelles :
- le nom du JAL dans lequel l’annonce erronée a été publiée ;
- le numéro du JAL ;
- le numéro de référence de l’avis concerné ;
- la date de publication de l’annonce légale à corriger ;
- la dénomination sociale de la société ;
- la qualité de l’entreprise ;
- la citation de la section de l’annonce à corriger ;
- la correction de la section de l’annonce concernée.
Contrairement à la rectification avant publication, l’avis rectificatif d’annonce légale a un prix pour l’entreprise, puisqu’elle doit s’acquitter du même montant qu’une annonce légale classique.