Lors du décès d’un dirigeant d’entreprise avec répartition du capital en parts sociales (comme la SASU) ou d’un associé dans une société commerciale (SAS, SARL, SCI, etc.), la transmission des actions et titres aux héritiers, ou à une personne légataire, est automatique. 

Zoom sur la transmission des parts sociales comme héritage et de ses conséquences sur l’entreprise.

La transmission des parts sociales dans le cadre d’un héritage

Lorsque le décès d’un associé a été prévu à la création de la société dans les statuts d’entreprise, ou dans le testament du défunt, la transmission des parts sociales détenues par l’associé décédé revient au légataire désigné (conjoint, enfants, ayant droit de la même famille, tiers, etc.).

Le cas échéant, les parts sociales sont automatiquement transmises aux héritiers dans les conditions définies par le droit de la succession (lien et degré de parenté).

En présence de plusieurs héritiers, le conjoint survivant peut demander à récupérer l’intégralité des parts. Pour cela, il doit démontrer avoir eu un rôle actif dans la société pour justifier de l’utilité de conserver les parts. Le conjoint survivant doit indemniser les héritiers, notamment lorsque l’ensemble des parts sociales dépassent ses droits de succession.

À l’instar de la transmission d’un patrimoine personnel, la cession de parts sociales implique le paiement de droits de succession, calculés sur la valeur des parts transmises (après abattements et réductions tenant au lien de parenté, comme le pacte Dutreil). Dans le cas d’une boutique l’estimation devra prendre en compte la valeur des actifs comme du pas de porte. Faites vous assister d’un commissaire aux comptes si nécessaires.

Les conséquences d’une transmission des parts sociales sur l’entreprise

Lors du décès d’un dirigeant associé unique (SASU et EURL), les parts transmises à un héritier en font le nouvel associé unique. Celui-ci peut décider de poursuivre l’activité de l’entreprise ou de procéder à sa dissolution puis à sa radiation pour y mettre fin. En cas de poursuite de l’activité, le nouveau gérant doit mettre à jour les statuts d’entreprise, publier une annonce légale et faire une demande de modification au greffe du Tribunal de commerce.

En cas de décès d’un des associés d’une société commerciale (SAS, SARL, SCI, etc.), il convient avant tout de vérifier ce que prévoient les statuts d’entreprise, comme :

• la poursuite de l’activité de l’entreprise avec l’héritier de l’associé ;
• la poursuite de l’activité de l’entreprise avec les associés survivants seulement (et par conséquent le rachat des parts ou la diminution du capital social de la société) ;
• la dissolution de l’entreprise.

Si l’associé décédé était également le dirigeant de l’entreprise, les associés, réunis en assemblée générale, doivent procéder à la nomination d’un nouveau gérant.

Les formalités de transmission des parts sociales (mise à jour des statuts, annonce légale, dossier au greffe) doivent avoir lieu dans les trois mois du décès.