En France, toute société est représentée par un gérant, peu importe son statut juridique. SARL, EURL, ou SAS, le changement de dirigeant est donc un cas de figure que bon nombre d’entreprises rencontrent, peu importe la raison derrière ce choix. Évidemment, lorsque la situation se présente, les formalités de modification sont généralement tout aussi complexes que pour d’autres modifications des statuts. Prise de décision, publication d’une annonce légale, ou encore formalités administratives auprès du tribunal de commerce, faisons le point sur les étapes qui régissent le changement du gérant en entreprise.
Le changement de gérant d’une société : la prise de décision
La toute première démarche du changement de gérant est évidemment la prise de décision inhérente à toutes les sociétés ayant des associés.
En effet, pour une entreprise comme l’EURL, l’entrepreneur (qui est aussi associé unique) n’a pas de contraintes de convocation particulières. Le cas d’une SARL ou SAS est donc un peu plus complexe, puisqu’il faut convoquer qui de droit à une assemblée générale. Bien entendu, les statuts de la société peuvent instaurer dans certains cas des modalités de décision spécifiques. Toutefois, en l’absence de ces dernières, seule cette réunion peut aboutir sur le changement du gérant. Dans tous les cas, la décision doit être actée dans un procès-verbal, qui permet de poursuivre les formalités de changement du dirigeant.
À ce propos, les statuts de l’entreprise peuvent d’ailleurs avoir à subir une modification de leur contenu, si la nomination du gérant précédent figurait sur ledit document. Dans le cas contraire, la rédaction d’un nouvel acte séparé suffit.
Le changement de gérant d’une société : la publication d’une annonce légale
En cas de changement de gérant, l’entreprise est aussi tenue à la publication d’une annonce légale dans un journal habilité du département du siège social. Cet avis de modification doit répondre à un certain formalisme, en incluant par exemple :
- la dénomination sociale de la société ;
- la forme juridique de l’entreprise (SARL, SAS, etc.) ;
- le montant du capital social de la société ;
- la date de décision du changement de gérant ;
- etc.
La publication de cette annonce entraîne la réception par la société d’une attestation de parution, nécessaire à la suite des formalités.
Le changement de gérant d’une société : le dépôt du dossier de modification
Dernière étape des formalités de changement du gérant, le dépôt d’un dossier de modification au greffe du tribunal de commerce compétent. Celui-ci consiste simplement en un formulaire de changement dûment rempli et signé, accompagné de quelques documents comme l’attestation de parution vue ci-dessus, la pièce d’identité et l’attestation de filiation du nouveau gérant, etc.