Comment créer son entreprise en 2023 ?

Face à la complexité des démarches administratives et les difficultés parfois rencontrées par les entrepreneurs, le gouvernement français tend à simplifier les formalités de création et de gestion d’entreprise. 

Suite à la loi PACTE de 2019, un nouveau décret est mis en œuvre depuis le 1^er janvier 2023. Ainsi, les CFE (centres des Formalités des Entreprises) sont remplacés par une seule et même plateforme : le Guichet unique géré par l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). En outre, l’année 2023 voit la création du RNE, le Registre National des Entreprises, fusionnant le RM (Répertoire des Métiers) pour les artisans et le RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) pour les autres activités.

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La création d’une micro-entreprise

Le régime de la micro-entreprise (anciennement auto-entreprise) séduit de nombreux indépendants. Il faut dire que ce régime est prévu pour faciliter la création et la gestion quotidienne. En outre, toutes les démarches sont gratuites.

Les changements initiés depuis l’année 2023 n’ont que peu d’incidence pour la création d’une micro-entreprise. Il suffit toujours de déclarer le début d’activité en auto-entreprise grâce au formulaire de demande d’immatriculation d’activité commerciale et/ou artisanale directement en ligne sur le site du Guichet unique et d’y joindre les justificatifs demandés. 

La création d’une société commerciale ou civile

La création d’une entreprise sous la forme de société civile ou commerciale (SARL, SASU, SAS, EURL, SCI, etc.) est un peu plus complexe, car plusieurs démarches sont obligatoires.

• La rédaction des statuts de l’entreprise

Une société possède sa propre personnalité morale, contrairement à la micro-entreprise (personne physique). Aussi, l’entrepreneur doit obligatoirement passer par la rédaction des statuts juridiques de l’entreprise. 

Ce document définit le fonctionnement interne de la société et permet de fixer l’identité de l’entreprise (dénomination sociale, adresse de domiciliation, montant du capital social, nom du gérant, etc.). La rédaction est d’autant plus importante et rigoureuse en présence d’associés (SARL, SA, SARL, SAS, SCI, etc.), car les statuts définissent la répartition du capital social, la limite et la répartition du pouvoir entre associés, les conditions d’entrée ou de sortie des associés, le fonctionnement entre associés, etc.

• La rédaction et la publication d’une annonce légale

Une fois que les statuts juridiques de l’entreprise sont rédigés, le futur gérant doit alors procéder à la publication d’une annonce légale pour informer les tiers de la création de l’entreprise. 

Attention, certaines mentions sont obligatoires pour que l’annonce soit valable : 

• la dénomination de la société ;
• la forme juridique (SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, etc.) ;
• le montant du capital de la société ;
• l’objet social (nature de l’activité) ;
• l’identité et l’adresse du gérant ou du président ;
• la durée de vie de l’entreprise ;
• l’adresse du siège social (domiciliation) ;
• l’adresse du greffe dont dépendra la société.

La publication de l’annonce légale doit avoir lieu dans un journal d’annonces légales habilité ou dans la presse en ligne agréée.

• La demande d’immatriculation de l’entreprise

Enfin, le gérant doit demander l’immatriculation au RNE, simplifiant le choix entre le RCS ou le RM. Alors que la demande devait être formulée auprès du CFE compétent (selon la domiciliation), il suffit désormais de réaliser cette démarche directement en ligne sur le site du Guichet unique. 

Ce dernier se charge de transmettre la demande au greffe du tribunal de commerce dont dépend l’entreprise ainsi qu’à tous les organismes concernés (INSEE, Urssaf, service des impôts des entreprises, etc.).