Comment domicilier une entreprise lorsque l’on n’a pas de local ?

La domiciliation d’une entreprise est obligatoire pour pouvoir la faire immatriculer au RNE, le registre national des entreprises. Il fusionne et remplace le RCS (registre du commerce et des sociétés) et le RM (le répertoire des métiers) depuis le 1er janvier 2023.

La domiciliation consiste à fixer l’adresse du siège social de l’entreprise, à savoir son adresse administrative, fiscale et juridique. Lorsque l’activité de l’entreprise nécessite un local professionnel, comme un atelier, une surface de vente, des bureaux, etc., le choix de l’adresse de domiciliation ne se pose pas réellement.

Mais que faire lorsque l’on n’a pas de local ni l’utilité d’en avoir ? Nous vous répondons dans ce qui suit. 

Domicilier une entreprise à son domicile

Un entrepreneur dont l’activité n’impose pas d’avoir un local dédié et/ou des salariés a la possibilité de domicilier son entreprise à son adresse personnelle. Toutefois, il faut savoir que certaines limites existent. En effet, le bail locatif s’il est locataire de son logement, le règlement de copropriété pour un entrepreneur propriétaire de son logement ou des règles d’urbanisme selon la zone géographique peuvent contenir des clauses interdisant la domiciliation d’une entreprise à son domicile. 

Il convient donc de s’en assurer au préalable et de demander l’autorisation au propriétaire du logement. 

Bon à savoir : même en cas d’interdiction, l’entrepreneur peut domicilier son entreprise à son domicile pour une durée maximale de 5 ans. Au-delà, il devra la domicilier à une autre adresse.

Domicilier son entreprise dans une pépinière d’entreprises

Le créateur d’entreprise peut également choisir de domicilier son siège social dans une pépinière d’entreprises. La pépinière regroupe différentes entreprises et leur fournit une adresse de siège social. 

L’avantage de cette solution est qu’une pépinière peut proposer des services complémentaires, notamment une aide sur les démarches de création et de gestion d’entreprise, ainsi qu’un accompagnement. Cette option est payante, mais le coût est peu élevé. Si le prix varie en fonction des pépinières, il faut compter une vingtaine d’euros par mois. 

Toutefois, la durée de domiciliation est limitée à 3 ans maximum et seulement dans le cadre d’une création d’entreprise. Ce qui implique donc de devoir domicilier son entreprise à une autre adresse au terme des 3 ans.

Domicilier son entreprise dans une société de domiciliation

L’entrepreneur qui n’a pas de local pour son activité dispose encore d’une autre solution : la domiciliation commerciale. Il existe des entreprises qui ont pour activité de fournir une adresse de domiciliation à d’autres entreprises. Elles peuvent également proposer des services complémentaires pratiques au quotidien, par exemple : 

• la gestion du courrier ;
• un service téléphonique ;
• un secrétariat ;
• la location de salles de travail ou de réunion pour recevoir les clients ;
• un accompagnement juridique ;
• etc.

Bien entendu tout cela à un coût pour l’entrepreneur. Il faut compter entre 20 et 50 euros pour une domiciliation simple, c’est-à-dire la fourniture d’une adresse et d’une boîte aux lettres, ainsi que les coûts supplémentaires pour les services complémentaires.

Le contrat commercial de domiciliation doit être conclu pour une période minimale de 3 mois. Il est possible de prévoir une période plus longue qui sera tacitement renouvelée.