Rédiger les statuts d’entreprise : ce qu’il faut savoir

La rédaction des statuts juridiques d’entreprise est une formalité à réaliser à la création d’une société. Les statuts reprennent l’ensemble des règles de fonctionnement de l’entreprise, mais ils régissent également les relations entre associés lorsqu’il y en a. 

Si la rédaction des statuts peut tout à fait être réalisée par le futur gérant lorsqu’il entreprend de créer sa société seul (SASU ou EURL), il est vivement recommandé de passer par un expert-comptable dans le cas d’une société pluripersonnelle (SAS, SARL, SCI, SA, etc.). 

En effet, tout manque de précision dans les statuts peut être une source de problème pour chaque partie. En outre, ils sont les documents de référence pour certaines démarches ou modalités (conditions d’unanimité lors des assemblées générales, répartition des pouvoirs entre associés, etc.). 

Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir pour bien rédiger les statuts juridiques de son entreprise.

Les mentions obligatoires dans les statuts juridiques

Les statuts juridiques définissent donc l’ensemble des règles internes en matière d’organisation et de fonctionnement d’une société. Il faut donc réfléchir aux différents points à prévoir, mais aussi anticiper les besoins à venir ou éventuels.  

Certaines mentions légales sont obligatoires dans les statuts, ce qui peut aider l’entrepreneur à définir certaines clauses. Parmi les mentions obligatoires, citons : 

• la dénomination sociale de l’entreprise ;
• la forme juridique (SA, SAS, SASU, EURL, SARL, SCI, etc.) ;
• l’adresse du siège social ;
• le montant du capital social ; 

• la répartition des parts sociales entre les associés ; 
• les conditions de libération des parts sociales (apports en numéraire, en nature ou en industrie) ;

• l’objet social ;
• la durée de vie de l’entreprise (99 ans maximum par défaut) ;
• les modalités de fonctionnement de la société : règles de majorité en assemblée, organisation de la direction, modalités de nomination du gérant, répartition et limite des pouvoirs, modalités de transmission de titres, etc.

Plus qu’une contrainte légale, les statuts juridiques assurent la bonne marche de l’entreprise à la condition qu’ils soient bien rédigés et qu’ils prévoient un maximum de situations.

Les conditions de validité des statuts juridiques d’une entreprise

Il ne suffit pas d’insérer les mentions obligatoires pour s’assurer de la validité des statuts juridiques. En effet, les statuts doivent être obligatoirement écrits et être signés par l’ensemble des associés ou actionnaires. Nous insistons sur l’importance de bien les faire signer, car la signature sert de preuve de leur accord. 

Bon à savoir : il est possible de nommer le ou les dirigeants (ou gérants) de la société à leurs fonctions directement dans les statuts. Aussi, les personnes nommées doivent également signer les statuts et ajouter une note manuscrite « bon pour acceptation des fonctions de dirigeant ou gérant ».

 L’enregistrement des statuts juridiques d’une entreprise

Les statuts juridiques doivent être déposés et enregistrés par le greffe du tribunal de commerce. Ils sont donc à joindre à la demande d’immatriculation de la société.

Durant la vie de l’entreprise, tout changement apporté aux statuts (adresse, capital social, gérant, etc.) nécessite de les mettre à jour et de les déposer à nouveau pour un nouvel enregistrement.