Pour diverses étapes de leur vie, les entreprises sont amenées à informer les tiers. Il s’agit d’une publication d’avis dans un journal d’annonces légales. Cette démarche est importante et doit être effectuée selon les dispositions imposées par la législation. Qu’est-ce qu’une annonce légale ? Que contient-elle ? Pourquoi est-elle obligatoire ? Et à quel moment l’entreprise doit-elle en produire ?
Qu’est-ce qu’une annonce légale ?
Concrètement, l’annonce légale est un avis destiné aux professionnels. Elle contient les diverses informations se rapportant à la vie d’une société. Sa diffusion se fait au sein d’un journal spécifique définie par la loi : le Journal d’Annonces Légales. Depuis quelques années, il existe de plus en plus de sites en ligne spécialisés dans le domaine. Ces plateformes mettent à votre disposition une équipe d’experts en publication juridique. Elle vous offre un accompagnement personnalisé depuis la rédaction de l’annonce, en passant par les normes d’édition jusqu’à la publication proprement dite. Ce type de service est généralement à la portée de tous les budgets.
Les raisons d’effectuer des annonces légales
L’annonce légale a été instaurée au cours du règne de Henry II. Toutefois, il faut attendre le 4 janvier 1955 pour la mise en place d’un décret qui permet de rendre les annonces légales obligatoires (toute l’histoire est sur wikipedia).
Depuis la promulgation de ce décret, toutes les entreprises commerciales ont l’obligation de publier des annonces légales. L’idée est d’informer les tiers acteurs commerciaux et les particuliers des actes juridiques relatifs à la vie de ces entreprises. Il faut remarquer que seuls les établissements commerciaux répertoriés au RCS ou Registres du Commerce et des Sociétés sont exempts de cette disposition.
Les annonces légales sont importantes pour une entreprise puisqu’elles leur permettent une vraie visibilité depuis la création de la société jusqu’à sa dissolution sans oublier les divers changements qu’elle peut rencontrer au cours de sa vie.
Si une société ne respecte pas les formalités de publicité, elle doit s’attendre à ce que l’acte juridique, qu’elle a rédigé et non publié, soit caduc. Autrement dit, le document n’a pas d’effet juridique. Par conséquent, si une entreprise n’effectue pas la publication d’un avis sur sa création dans un Journal d’Annonces Légales, elle n’existe pas aux yeux de la loi. Toutefois, elle encourt des dommages et intérêts dans le cas où cette non-publication engendre des préjudices à des personnes tierces. L’annonce légale est cruciale, et elle doit être correcte (sinon il faudra la rectifier)
Il existe de nombreux journaux d’annonces légales en France, certains sont spécialisés sur le sujet, d’autres sont associés ou même sont directement des grands titres de presse. Par exemple les echos ont une activité d’annonces légales.
Comment domicilier une entreprise lorsque l’on n’a pas de local ?