La vie d’une entreprise est ponctuée par la réalisation de formalités : création d’entreprise, modification statutaire, dissolution et liquidation d’une société, transfert de siège social, etc.
La domiciliation d’une entreprise n’est pas une démarche à proprement parler dans la mesure où elle a lieu à la création de l’entreprise. Dans ce cadre, l’entrepreneur doit définir une adresse professionnelle (administrative, postale et fiscale), autrement dit le lieu de son siège social.
Cette étape est nécessaire pour toute entreprise individuelle ou société commerciale (avec une personnalité morale). Cette adresse doit figurer sur tous les documents officiels internes et externes et être communiquée à tous les organismes impliqués dans la vie de l’entreprise (service des impôts, Urssaf, etc.).
L’entrepreneur peut domicilier son entreprise à son adresse personnelle, dans le local professionnel de l’activité, dans une société de domiciliation ou en pépinière d’entreprise. Faisons le point sur les formalités inhérentes.
Les démarches pour une domiciliation à l’adresse personnelle ou au local professionnel
Lorsque le gérant souhaite domicilier son entreprise à son domicile ou dans un local commercial dédié (par exemple une boutique), les démarches varient en fonction de la forme juridique de l’entreprise.
Ainsi, pour une entreprise individuelle, il faut simplement indiquer l’adresse de domiciliation dans le formulaire de déclaration du début d’activité.
Pour une société commerciale (SAS, SASU, SARL, EURL, SCI, etc.), la domiciliation est réalisée lors de la constitution de l’entreprise :
- dans la demande d’immatriculation de la société à laquelle il faut joindre une attestation de domicile ou de jouissance du local commercial ;
- dans les statuts juridiques de l’entreprise ;
- dans l’annonce légale de création de la société publiée dans un journal d’annonces légales papier ou en ligne.
Bien évidemment, dès lors qu’un changement de domiciliation est effectué (transfert de siège social), il convient de réitérer les démarches précédentes sous le motif du transfert.
Les démarches pour une domiciliation commerciale (société de domiciliation)
La domiciliation commerciale permet de bénéficier d’une adresse professionnelle (et donc d’une boite aux lettres) dans une société de domiciliation. En contrepartie, la société domiciliée paie un loyer. Le montant du loyer varie selon le caractère prestigieux de l’adresse, de la ville de domiciliation et des services annexes (réexpédition du courrier, locaux aménagés pour recevoir des clients, standard téléphonique, etc.).
Les démarches de domiciliation sont identiques à celles de la domiciliation chez le gérant ou dans un local commercial. Toutefois, la domiciliation commerciale nécessite de signer un contrat commercial fixant les termes des services : description des locaux loués et des services annexes choisis, les droits et obligations de deux parties, la durée du contrat ainsi que les modalités de renouvellement ou de résiliation, le montant du loyer, la fréquence de paiement, etc.
Une fois le contrat signé, l’entrepreneur reçoit une attestation de domiciliation. Elle est nécessaire pour certaines démarches administratives (notamment la création de l’entreprise).
Bon à savoir : lorsque l’adresse de domiciliation et l’adresse de l’activité sont dans deux départements différents et qu’elles ne dépendent pas du même tribunal de commerce, deux annonces légales doivent être publiées (une dans chaque département).