Je crée mon entreprise : les démarches

L’idée de la création d’une entreprise se formalise par un ensemble d’études et d’analyses, réunies dans le projet d’entreprise. 

Pour démarrer officiellement votre activité professionnelle sous la forme d’une société (SARL, EURL, SAS, SASU, micro- ou auto-entreprise), il faut réaliser les démarches d’immatriculation, étape par étape.

1 – Valider vos motivations personnelles

Votre situation personnelle et vos motivations sont-elles compatibles avec la création d’une société ? Quel choix allez-vous faire pour gérer votre activité professionnelle actuelle ? 

Votre personnalité est-elle compatible avec la fonction de dirigeant d’entreprise ? 

Quel sera l’impact de la création d’une entreprise sur votre situation familiale ?

2 – Elaborer votre business plan

Votre business plan vous guide lors de la mise en marche de la société :

• L’étude de marché fournit l’information sur la concurrence et la zone de chalandise.
• Le bilan prévisionnel analyse le développement et la rentabilité de la société, le financement du capital social, le régime fiscal et la protection sociale du micro-entrepreneur et du dirigeant salarié (SARL, SAS), le besoin en services (prestataires), les dépenses et les recettes, le chiffre d’affaires des trois premières années de fonctionnement de la société, etc.

3 – Finaliser le montage de votre projet

Avant la rédaction des statuts, le futur entrepreneur doit faire un choix pour :

• la domiciliation du siège social,
• le statut juridique : SARL, SA, SAS, micro-entreprise, entreprise individuelle, etc.
• son statut professionnel : micro-entrepreneur ou dirigeant salarié (SARL, SAS),
• le régime fiscal de l’entreprise : dépendant du choix du statut juridique,
• la protection d’un éventuel patrimoine personnel (déclaration devant notaire),
• la constitution du capital social et son financement : apport des associés, emprunt bancaire, investisseurs privés, etc.

Les apports en numéraires (euros) sont déposés sur le compte en banque de la société et l’entrepreneur étudie les différents choix d’aides à la création d’entreprise : exonération charges sociales, aide aux entreprises innovantes, maintien des allocations Pôle Emploi (entrepreneurs demandeurs d’emploi), etc.

Note, la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) et les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) font bénéficier les futurs entrepreneurs d’un accompagnement adapté.

4 – Rédiger les statuts sociaux de l’entreprise

Les statuts définissent le fonctionnement de la société et contiennent les éléments incontournables : dénomination sociale, statut juridique, régime fiscal de l’entreprise (IS ou IR), statut social et fiscal du dirigeant salarié ou non, objet social (activité), montant et financement du capital social : nature des apports et division du capital en parts sociales.

Vient ensuite la rédaction les clauses statutaires déterminant les règles de bon fonctionnement de la société.

5 – Publier une annonce légale de création d’entreprise

L’entrepreneur soumet l’annonce légale de création d’entreprise à un Journal d’Annonces Légales (JAL) habilité dans le département du siège social de la société. 

Cette annonce reprend les données des statuts.

5 – Constituer le dossier d’immatriculation de la société 

La constitution du dossier représente la dernière étape avant l’immatriculation de votre société. Il est déposé (complet) au greffe du Tribunal de Commerce ou au CFE (Centre de Formalités des Entreprises). Il est constitué :

• du formulaire M0 de création d’entreprise,
• des statuts,
• de l’attestation de parution de l’annonce légale,
• de l’identité du dirigeant de l’entreprise et de sa déclaration de non-condamnation et d’affiliation.